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Instruction du droit des sols


Depuis janvier 2010, la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts dispose d’un service commun de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A partir du 1er janvier 2022, la Communauté de communes mets en place une plateforme de dépôt et de suivi des dossiers d’urbanisme appelée « Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) pour les communes de Férolles-Attilly, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Tournan-en-Brie. La commune de Gretz-Armainvillers instruit elle-même les dossiers d’urbanisme de ses habitants.

Cette nouvelle organisation répond à la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens, permettant de saisir toutes les administrations par voie électronique.

Les demandes d’autorisations de travaux en urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) pourront être enregistrées sous forme numérique. Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique

Vous pourrez choisir quel dossier vous souhaitez créer :

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
    • Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
    • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
    • Permis d’Aménager (PA) ;
    • Permis de Démolir (PD) ;
    • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
    • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;

Vous devrez ensuite saisir le cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Ces pièces pourront être jointes sous format .pdf, .jpeg ou .jpg..
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Après votre dépôt de dossier

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 77350 22 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Électronique (ARE).

Quels avantages pour les usagers ?

=> Déposez votre dossier à tout moment : plus besoin de se rendre en mairie ou dépenser des frais d’envoi ;
=> Plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en multiples exemplaires : un geste pour l’écologie ;
=> Suivez en direct l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier grâce à la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme »

Consultez les PLU des communes