Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
La compétence GEMAPI a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM). Cette nouvelle compétence encadrée par l’article L 211-7 du Code de l’Environnement attribue au bloc communal, avec transfert obligatoire à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les missions suivantes :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue préciser que les EPCI à fiscalité propre devenaient compétents pour la GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. La Communauté de communes est, de fait, compétente au 1er janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Depuis le 1er janvier 2020, suite à la dissolution des anciens syndicats de rivière organisés sur le cours de l’Yerres et ses affluents (le SYMBAR, le SITEB et le SMBM), la CCPB a confié la gestion de la GEMAPI au SyAGE (Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine). Le large périmètre d’action du SyAGE, qui s’étend sur 120 communes à cheval sur 3 départements (Essonne, Seine-et-Marne et Val-de-Marne), permet un exercice cohérent et efficace des missions réglementaires relevant de la GEMAPI, ainsi que des missions complémentaires nécessaires à la gestion globale et intégrée de l’eau à l’échelle de l’ensemble du bassin versant.