Prise en charge des coûts fixes des entreprises à compter du 31 mars 2021
Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.
Pour les entreprises qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- créées avant le 1er janvier 2019
- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
Calendrier pour en bénéficier :
- À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
- À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
- À compter de mai 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier à avril 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d’un commissaires aux comptes sera exigée.
- À compter du mois de juillet 2021: pour les demandes sur la période allant de janvier à juin.
Site Internet de référence :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers