Pages Menu

Posted by on 7 Avr 2020 in Archives

Vos charges fixes

Une attention bienveillante a été demandée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, ENGIE, EDF et eau pour suspendre et échelonner les mensualités. Les démarches sont à faire auprès de chaque organisme.

Plusieurs associations et fédérations représentatives des bailleurs se sont entendues pour que les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020, bénéficient des mesures automatiques suivantes :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Réduire ses loyers grâce à la prise en charge des loyers, un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs : dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
Attention, il n’y a pas de mesures spécifiques au sujet des échéances d’assurances.
Plus d’informations sur :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers
https://www.economie.gouv.fr