Mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts et taxes

Toutes les démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr – espace professionnel

Pour les entreprises : retrouvez le formulaire fiscal simplifié de demande de délai ou de remise via ce lien. Il permet d’obtenir sans pénalité le report ou la remise du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si les échéances de mars ont déjà été réglées, possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque en ligne ou en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, sur le portail impots.gouv.fr, espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » il est possible de :
o Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
o Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.