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Posted by on 8 Avr 2020 in Archives

Activité partielle : report de la baisse de la prise en charge par l’Etat

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Deux décrets parus au Journal officiel du 27 février 2021 ont différé au 1er avril 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
Les entreprises de certains secteurs protégés ou celles touchées par une fermeture administrative à cause de la crise sanitaire, seront toujours indemnisées à 100% par l’Etat au moins jusqu’au 31 mars 2021.

Rappel du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 qui met en œuvre la réforme du dispositif d’activité partielle :

  • L’employeur continue de verser au salarié une indemnité équivalente à 70% du brut, soit 84% du net, dans la limite de 4,5 SMIC,
  • L’allocation versée à l’employeur couvre désormais 70% du brut, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un mini de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise,
  • Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande : 2 jours au lieu de 15 jours,
  • La création du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » implique notamment que l’avis préalable du CSE n’est plus requis, l’entreprise a jusqu’à 2 mois pour le recueillir,
  • Ce même motif permet à l’entreprise de déclarer son activité partielle jusqu’à 30 jours après son démarrage effectif, avec indemnisation rétroactive,
  • L’entreprise doit justifier d’une baisse significative de l’activité liée à l’épidémie telle que les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes,
  • La durée de validité maximale de l’autorisation a été portée de 6 à 12 mois,
  • L’extension aux salariés au forfait heures/jours, en attente d’un décret complémentaire sur les modalités de l’allocation,
  • Indépendants et employés à domicile ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.
  • Aucune demande d’activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaiteraient fermer préventivement

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