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Posted by on 8 Avr 2020 in Archives

Activité partielle

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Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises les plus impactés bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :
• les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
• les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Il y a deux étapes et 1 formulaire pour chacune :
• une demande d’autorisation puis
• une demande de remboursement mensuelle.

Maintien du dispositif de chômage partiel à hauteur de 15 % du reste à charge pour les entreprises, alors qu’il devait passer à 40 % au 1er novembre 2020. La marche pour le salarié, elle aussi, est reculée à la fin de l’année : il touchera toujours 70 % de son brut (84 % de son net) et non pas 60 % (72 % de son net).

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre la réforme du dispositif d’activité partielle :

  • L’employeur continue de verser au salarié une indemnité équivalente à 70% du brut, soit 84% du net, dans la limite de 4,5 SMIC,
  • L’allocation versée à l’employeur couvre désormais 70% du brut, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un mini de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise,
  • Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande : 2 jours au lieu de 15 jours,
  • La création du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » implique notamment que l’avis préalable du CSE n’est plus requis, l’entreprise a jusqu’à 2 mois pour le recueillir,
  • Ce même motif permet à l’entreprise de déclarer son activité partielle jusqu’à 30 jours après son démarrage effectif, avec indemnisation rétroactive,
  • L’entreprise doit justifier d’une baisse significative de l’activité liée à l’épidémie telle que les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes,
  • La durée de validité maximale de l’autorisation a été portée de 6 à 12 mois,
  • L’extension aux salariés au forfait heures/jours, en attente d’un décret complémentaire sur les modalités de l’allocation,
  • Indépendants et employés à domicile ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.
  • Aucune demande d’activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaiteraient fermer préventivement

Le formulaire

Le simulateur de prêt

Toute l’information mise à jour ici.

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