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Compétences


Par délibération en date du 19 décembre 2017, les statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ont été mis en conformité avec la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015.

La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :

Compétences obligatoires :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
  • Développement économique et emploi : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Compétences optionnelles :

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ; en matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire
  • Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Compétences facultatives :

  • Aménagement numérique : conception, construction et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes
  • Transport : réalisation d’études pour la définition et la réalisation d’un ou plusieurs services de transport et de nouveaux modes de déplacement sur le territoire intercommunal, en particulier les transports en commun, dans le respect des Autorités Organisatrices du Transport
  • Contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Délibération 058 2017 - Mise à jour des statuts de la CCPB
Délibération 059 2017 - Compétences obligatoires définition de l'intérêt communautaire
Délibération 060 2017 - Compétences optionnelles définition de l'intérêt communautaire