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Instruction du droit des sols


La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a décidé de mettre en place un service commun de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service est opérationnel depuis janvier 2010 et instruit pour les communes d'Ozoir-la-Ferrière, Férolles-Attilly, Lésigny et Tournan-en-Brie, l’ensemble ou une partie des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire,…)

La commune de Gretz-Armainvilliers conserve l'instruction et la délivrance de toutes les autorisations d'urbanismes.

Le service instruction du droit des sols est en charge des missions suivantes :

  • l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme, au regard des règles d’urbanisme en vigueur,
  • le conseil auprès des communes, la veille juridique

Pour vous, rien ne change : votre dossier de demande est à déposer ou à adresser à la mairie de la commune concernée par votre projet.

Le dossier est ensuite transmis au service instructeur de la CCPB qui déclare la recevabilité, réclame les pièces complémentaires si besoins, instruit les dossiers et propose au Maire, une décision sous la forme d’un arrêté.
En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste l’interface privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur.
Le maire est l’autorité compétente pour statuer sur ces autorisations ; c’est lui qui adresse aux pétitionnaires les décisions sous forme d'arrêtés.

Les autorisations d’occupation du sol :

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme. Pour tout projet de construction ou de travaux à réaliser, il convient en premier lieu de vous adresser à votre commune, afin de vérifier si votre projet est conforme à la règlementation en vigueur.

Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune, qui sont comprises dans les plans locaux d’urbanisme (P.L.U.), en ligne sur le site internet de votre commune ou www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX ?

Plus d’information sur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319